le bénéfice leur aurait été refusé et notamment les projets de servitude de cour commune.

Une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application d'une décision de déclassement du domaine public.

Une servitude de cour commune est identifiée à l'ouest du tènement, certifiée par une attestation notariale du 4 juin 2019, versée à l'instance, qui était également jointe à la demande, conformément aux

En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.

C..., ont consenti une servitude de cour commune M. C.... Ce dernier a sollicité le 14 janvier 2026 une décision de non-opposition en vue de modifier son projet.

D... soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît la servitude de cour commune ; - la décision attaquée porte atteinte à l’arbre implanté dans la cour voisine, en méconnaissance des objectifs généraux

Sur la servitude de cour commune : 3.

du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : « Une servitude de cour commune établie conformément aux dispositions de l’article L.471-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité

Les requérants soutiennent que la servitude de cour commune n’a été constituée qu’au profit des parcelles 614, 616 et 617 et que la parcelle AP 620 ne bénéficie pas de cette servitude de cour commune.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le PLU,

D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande qu'une servitude de cour commune a été instituée conventionnellement entre M.

de cours communes ; Méconnaissance de l’article 2UZ 7 du PLU imposant un recul minimum par rapport aux limites séparatives, dès lors que, faute de certitude sur l’effectivité d’une servitude de cours

de Courchevel, à saisir le tribunal judiciaire d'Albertville pour faire prononcer la nullité de l'acte de constitution de servitude de cour commune et de servitude de passage sur les parcelles cadastrées

L'institution d'une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application du permis de construire.

attaqué, de servitude de cour commune sur le site du projet litigieux.

Toutefois, la cour de l'immeuble, commune aux copropriétaires et établie sur une seule parcelle, ne saurait donner lieu à l'institution d'une servitude de cour commune qui ne peut être établie qu'en présence

Par les dispositions précitées de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans

En deuxième lieu, les pièces du dossier de permis de construire font état d'une servitude de ne pas construire sur son emprise, dite servitude de cour commune, édifiée sur la limite séparative est.

technique avant le 1er novembre 2022, en déposant une nouvelle déclaration préalable accompagnée des plans conformes à la réalité et de l'acte de constitution de servitude de cour commune avec la propriété