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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308826_20251212
12 décembre 2025
incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que le motif invoqué à la délivrance du permis est fondé sur l’existence d’une servitude privée ;
10eme Chambre
DTA_2202600_20250722
22 juillet 2025
, de son intégration paysagère et de sa hauteur ; - il méconnaît l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le pylône va s'implanter dans les limites d'une servitude
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405627_20240517
17 mai 2024
sur une servitude privée.
2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
de largeur ; l'impasse est donc une servitude de droit privé créée par une convention entre les propriétaires des parcelles desservies, ainsi que le confirment les actes de vente postérieurs ; ces clauses
1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
1ère Chambre
DTA_2500234_20251202
2 décembre 2025
Des vues aériennes prises ultérieurement mais anciennes sont également produites par la Polynésie française attestant de l’existence de cette voie.
DTA_1900131_20230627
27 juin 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 3.
DTA_2201113_20250228
28 février 2025
atteinte aux conditions de jouissance de son bien ; - le permis de construire contesté a été délivré alors que le projet ne dispose d'aucun accès à la voie publique, par un chemin public ou par une servitude
DTA_2300166_20240116
16 janvier 2024
discutable et les formalités de notifications prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été accomplies comme il en justifie dans la présente instance ; - la décision en litige a été prise
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
Si les servitudes privées continues et apparentes instituées pour l'utilité des particuliers s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, les servitudes établies pour l'utilité publique ou
3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne l'acquisition de la servitude par prescription acquisitive : 9.
2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
se fait par l'impasse des Barques, laquelle débouche, du côté nord, sur le chemin des Barques, et du côté sud, sur le chemin de Crête, et d'autre part, sa voie d'accès est constituée par une servitude
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
ni le positionnement en liaison douce et comporte la création d'une impasse, ce qui aboutit à la réalisation d'un ensemble totalement enclavé dont les seules issues consistent en une sortie par une servitude
DTA_2104194_20250605
5 juin 2025
D'autre part, le motif tiré de l'existence de servitudes de droit privé n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus d'autorisation d'urbanisme. 4.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502200_20251223
23 décembre 2025
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1379 du 1er août 2025 du préfet de La Réunion établissant des servitudes
ORTA_2501529_20251205
5 décembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308348_20231019
19 octobre 2023
C demande au tribunal de contraindre les époux B à respecter les règles de servitude sur l'avenue Barriliet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300353_20230202
2 février 2023
représentés par la SELAS Devarenne Associés Grand-Est, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a établi des servitudes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
de droit privé.
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