d’avoir un caractère exécutoire ; la signification n’est pas intervenue dans le délai de six mois prévu en application de l’article 478 du code des procédures d’exécution pour les jugements rendu par

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

du code de procédure civile relative à la tentative de signification qui aurait eu lieu le 1er août 2025, ainsi que la copie de l’acte auquel ce procès-verbal se réfère ; 2°) d’enjoindre à ce même

A, conformément à l'article 472 du code civil et au jugement du juge des tutelles du 19 mars 2021. 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

par Me Clot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la SNC Namata 2000, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer sans délai le local

D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

d'imposition comme irrégulière au regard ni des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, ni au regard de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.