Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300481_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
contestable que la couverture par un voile noir de la vitrine de la librairie " les parleuses " à Nice le matin du 9 décembre 2022 par les services de police afin de masquer des affiches portant des slogans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
témoignage sur les violences sexistes qu'elle a subies ; qu'elle a ressenti cette occultation comme particulièrement vexatoire et insultante ; qu'elle évalue son préjudice à 10 000 euros ; - Que les slogans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300004_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de Mme A surplombés d'un collage " Impunité " en référence au titre de l'ouvrage, cause un préjudice moral à la société requérante du fait de la censure dont elle a ainsi été victime ; - Que les slogans
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
décembre 2008 avec la société luxembourgeoise Arcelormittal un contrat de licence de marque, avec effet à compter du 1er janvier 2008, portant sur la marque " Arcelormittal " et son logo, ainsi que sur le slogan
Source officielle