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1 385 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203440_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de sorte qu'à la date du 1er avril 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 10 844,14 euros, seul le reliquat de 487,86 euros pouvant être imputé sur le principal.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103501_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

due au titre de l'année 2019, d'un montant en principal de 1 426 euros, à la date du 15 octobre 2019, la requérante restait redevable d'une somme de 526 euros et après imputation des deux versements de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203454_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, de sorte qu'à la date du 1er décembre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 7 444, 56 euros, seul le reliquat de 2 528,54 euros pouvant être imputé sur le principal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203431_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, qui, selon les principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 1er juin 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 9

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203435_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, qui, selon les principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 1er juin 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 9

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203616_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de sorte qu'à la date du 1er avril 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 18 843,02 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203445_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 août 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 749,23 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203447_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 853,70 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203449_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 août 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 749,23 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203450_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 873,22 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203436_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 août 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 1 055,45 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203437_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 924,56 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203439_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 924,94 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203441_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 913,89 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203442_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 juillet 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 702,85 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203455_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 906,76 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203428_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 1 205,86 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203446_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 890,27 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203448_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 août 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 694,27 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203429_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 1 348,58 euros.

Source officielle

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