TA45 · Juge unique 3ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2021 et le 26 décembre 2022, Mme C B, représentée par la société d'avocats LBG et collaborateurs, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à la rembourser des frais bancaires mis à sa charge et à la charge de son locataire pour un montant total de 50,70 euros chacun occasionnés par la mise en œuvre de saisies administratives à tiers détenteur sur son compte bancaire et sur celui de son locataire aux fins de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour des biens situés 4, 6 et 8 rue du Baron D et 73 avenue de l'Hôtel de Ville à Lamotte-Beuvron (Loir et-Cher) ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 136 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur adressée à sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le 26 juin 2020 aux fins d'obtenir le paiement du restant dû des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 
 3°) de prononcer l'imputation du solde de la taxe foncière 2016 sur les sommes retenues depuis juin 2019 à savoir 150,72 euros ; 
 4°) de prononcer la décharge de la majoration d'un montant de 13 euros mise à sa charge sur les fonds retenus ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si l'administration considère qu'elle est tardive à contester la décision de rejet du 10 mars 2021, elle ne justifie ni de l'envoi, ni de la bonne réception de cette décision dès lors aucun délai de recours n'a pu courir ; par ailleurs ce n'est qu'après une relance effectuée le 4 mai 2021 que l'administration lui a transmis, le 26 juillet 2021, une décision de rejet qu'elle est recevable à contester dans le délai de deux mois ; 
 - qu'ayant intégralement payé les cotisations de taxe foncière dont elle était redevable au titre de l'année 2018, les actes de poursuite dont elle a fait l'objet, le 18 février 2019, n'étaient pas justifiés ; 
 - les imputations effectuées par l'administration sur les versements effectués ont été faites sans aucune cohérence et justification, ce qui a engendré des majorations dont elle n'était pas redevable. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - s'agissant des frais bancaires, d'une part, il n'appartient pas à l'administration fiscale de les supporter même si la trésorerie de Lamotte-Beuvron est à l'origine des actes de poursuites et, d'autre part, s'agissant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès du locataire de la requérante, la mise en œuvre de cette poursuite n'a engendré aucun frais supplémentaire ni pour le locataire, ni pour la requérante et la demande est donc sans objet ; 
 - sur la majoration de 10 % appliquée pour paiement tardif des cotisations de taxes foncières, elle se justifie dès lors qu'à la date des poursuites, le 18 février 2019, la requérante restait redevable d'une somme de 507 euros qu'elle aurait dû payer au plus tard le 15 octobre 2018 ; 
 - sur la somme de 150,72 euros retenue sur les loyers perçus par la requérante il n'existe aucun excédent en attente d'imputation dans les écritures de la trésorerie qui serait à rembourser et la dette fiscale de l'intéressée au titre de l'année 2018 est soldée ; 
 - sur le litige portant sur la taxe foncière due au titre de l'année 2019, d'un montant en principal de 1 426 euros, à la date du 15 octobre 2019, la requérante restait redevable d'une somme de 526 euros et après imputation des deux versements de 300 euros et de 100 euros effectués les 12 et 15 novembre 2019, elle restait encore redevable de la somme de 126 euros, sur laquelle à bon droit a été appliquée la majoration de 10 % pour paiement tardif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de E,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public de la trésorerie de Lamotte-Beuvron le 18 février 2019 auprès de sa banque et de son locataire et le 26 juin 2020 auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail pour le recouvrement des sommes dont elle restait redevable au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour des biens situés à Lamotte-Beuvron, et d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais bancaires engendrés par l'avis de saisie administrative du 18 février 2019. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celle qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celle-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ". Il résulte de ces dispositions que, sauf indication du débiteur, et en l'absence d'intérêt de ce dernier à s'acquitter d'une de ses dettes en particulier, les paiements effectués par lui sont imputés sur la dette la plus ancienne. L'ancienneté d'une dette d'impôt s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt.  
 En ce qui concerne les conclusions portant sur le recouvrement de la taxe foncière établie au titre de l'année 2018 : 
 4. Mme B soutient qu'elle a réglé la somme de 1 295 euros de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due en droits au titre de l'année 2018 en procédant au dépôt de trois chèques les 4 octobre 2018, 15 novembre 2018 et 4 décembre 2018 d'un montant respectif de 150 euros, 900 euros et 245 euros et que c'est à tort que l'administration fiscale a imputé une partie de ces versements sur le restant dû des cotisations de taxe foncière 2016 et 2017 dès lors qu'elle n'était plus redevable de la moindre imposition au titre des années précédentes. 
 5. En premier lieu, la requérante produit des extraits de relevés de compte des mois de décembre 2016 à avril 2017, de juin 2017, d'août 2017, de novembre 2017, de décembre 2017, de février à juin 2018, d'août 2018 et d'octobre à décembre 2018. Toutefois, ces relevés de compte, qui ne comportent aucune indication des bénéficiaires des chèques hormis une mention manuscrite de type " Foncier Lamotte ", suivie parfois de la mention d'une année, en marge de certaines opérations et dépourvue de tout caractère probant et ne permettent pas d'établir que la requérante se serait acquittée des sommes de 150 euros et 227 euros dont elle restait redevable au titre des années 2016 et 2017. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le premier versement d'un montant de 150 euros effectué par la requérante par chèque du 4 octobre 2018, soit avant la date limite de paiement fixée au 15 octobre 2018, a été imputé par l'administration fiscale sur le restant due par l'intéressée au titre de l'année 2016. Le second versement effectué par chèque par Mme B le 15 novembre 2018 pour un montant de 900 euros a été imputé à hauteur de 227 euros sur la cotisation de taxe foncière dont elle restait redevable au titre de l'année 2017 et à hauteur de 673 euros sur celle due au titre de l'année 2018. Enfin, le dernier chèque déposé par l'intéressée le 4 décembre 2018 d'un montant de 245 euros a lui aussi été imputé sur l'imposition due au titre de l'année 2018. Mme B, en ne prétendant pas avoir indiqué, à l'occasion des paiements volontaires dont elle se prévaut, la dette qu'elle entendait acquitter et en se bornant à faire état que " des imputations ont été effectuées par l'administration fiscale sur les versements effectués sans aucune cohérence et justification de sorte que des majorations ont été appliquées à tort ", alors que l'administration n'était pas tenue, en pareille hypothèse, d'obtenir préalablement " l'avis du contribuable ", ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier dans quelle mesure le comptable aurait méconnu les règles d'imputation prévues par les dispositions précitées du code civil.  
 7. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B n'ayant pas acquitté à la date du 15 octobre 2018 la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts en cas de retard de paiement lui a été appliquée. Elle était donc redevable, en droits et pénalités, au titre de l'année 2018 d'un montant global de 1 425 euros. A la suite des trois versements auxquelles elle a volontairement procédé et des diverses imputations effectuées par l'administration fiscale sur les montants dont elle restait redevable au titre des années 2016 et 2017, Mme B restait encore redevable, en droits et pénalités, de 507 euros. Le 18 février 2019, la requérante ainsi que son locataire, M. A, se sont vus notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette somme restant due au titre de l'année 2018. En exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, le locataire de Mme B a versé à l'administration un montant total de 150,72 euros par des chèques datés des 5 mars 2019, 4 avril 2019, 4 mai 2019 et 3 juin 2019. Le 11 juillet 2019, l'administration fiscale tenant compte des versements ainsi effectués par le locataire de Mme B a accordé une remise du restant dû pour un montant de 356,28 euros et la mainlevée a été adressée au locataire de Mme B le 16 juillet suivant en raison de l'apurement de la dette de la requérante. Dans ces conditions, alors qu'elle n'établit, ni même n'allègue que sa banque ait procédé au versement à l'administration fiscale de la moindre somme en exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 18 février 2019, Mme B n'est fondée à solliciter ni la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis de saisie administrative à tiers détenteur ni le remboursement de la somme que son locataire à verser en exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifié. 
 En ce qui concerne les conclusions portant sur le recouvrement de la taxe foncière établie au titre de l'année 2019 : 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B était redevable au titre de l'année 2019 d'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un montant de 1 426 euros. Elle a procédé à un premier versement d'un montant de 900 euros avant l'expiration du délai imparti le 15 octobre 2019, puis à un deuxième versement le 12 novembre 2019 pour un montant de 300 euros et à un troisième versement pour un montant de 100 euros le 15 novembre suivant. A l'issue de ces trois versements, elle restait dès lors redevable d'une somme de 126 euros à laquelle a été appliquée la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts. Si Mme B entend contester l'avis de saisie administrative à tiers détenteur adressée le 26 juin 2020 à sa caisse de retraite pour obtenir le paiement de ce restant dû, en droits et pénalités, d'un montant de 139 euros en estimant que cette somme a été injustement prélevée sur ses retraites, et alors qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment s'agissant de la cotisation de taxe foncière de l'année 2018 qu'elle ne détenait aucune créance sur l'administration fiscale, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance de l'administration fiscale. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de la majoration prévue par l'article 1730 du code général des impôts appliquée à la cotisation de taxe foncière 2019 : 
 9. Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie Mme B au titre de l'année 2019 a été mise en recouvrement le 31 août 2019 et devait être payée au plus tard le 15 octobre de la même année et il ressort de ce qui a été dit précédemment, sans qu'il soit au surplus établi, ni même allégué qu'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement aurait été présentée, que la requérante, à la date du 26 juin 2020, restait redevable d'une somme de 126 euros. Dès lors l'administration était bien fondée à appliquer à cette somme restant due la majoration de 10 %, soit 13 euros, prévue par les dispositions précitées de l'article 1730 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation de l'Etat au remboursement des frais bancaires : 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait procédé de manière illégale au recouvrement forcé des sommes en litige. Dès lors les conclusions de Mme B à fin de remboursement des frais bancaires, au demeurant irrecevables à raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître, doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane E 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.