Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
que le syndicat requérant sollicitait, sur un protocole d’accord syndical qu’il n’a pas voulu signer car peu respectueux du droit syndical ; le protocole d’accord syndical sur le fondement duquel le refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224203_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Q L, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du droit syndical dans la fonction publique territoriale, d'une part, la mise à disposition d'un local syndical équipé et, d'autre part, des panneaux d'affichage syndical.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle fait valoir que le statut du syndicat Force Ouvrière n'est ni celui d'un statut d'un syndicat national ou d'un syndicat local, le syndicat FO relève de l'article 17 du décret du 3 avril 1985 ne faisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104840_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Raviol, président de l'ASCO mais aussi du syndicat mixte de gestion concerné par le transfert voté, doit être considéré comme un syndic intéressé au vote de l'adhésion au syndicat mixte.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602586_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
l’utilisation de ces technologies et données ; - les griefs motivant la décision contestée sont imputables à un seul syndicat et ne peuvent être regardés comme excédant la liberté syndicale et la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506992_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
; un local syndical est un lieu privé réservé aux activités syndicales ; la direction du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a fréquemment fait preuve de non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, compte tenu du fait que les échanges relatifs au projet de charte remontent à décembre 2025 - janvier 2026 ; - le syndicat requérant n’établit pas l’entrave portée à la liberté syndicale, ni même le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ; - la discrimination syndicale alléguée au profit du syndicat UNSA n'est pas avérée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103912_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à la liberté syndicale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
syndicale () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300315_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° BS 2022-25 du 13 décembre 2022 du bureau du comité syndical du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224130_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, du Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire, du Syndicat National de l'Education Physique de l'Enseignement Public - Fédération Syndicale Unitaire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200658_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il ressort des statuts du syndicat requérant qu'il est affilié à la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA - FPT), organisation syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004369_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - le syndicat SUD PTT d'Ille-et-Vilaine défend les intérêts collectifs des postiers, notamment en ce qui concerne les conditions de l'exercice du droit syndical à La Poste, à ce titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il fait valoir qu’il a pris attache avec l’ensemble des chefs de service compétents afin qu’un panneau d’affichage syndical soit attribué au syndicat Rassemblement Police Nation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
simplement allégué par le syndicat requérant, qu'il serait régulièrement affilié à cette organisation syndicale, celui-ci s'étant abstenu de produire à l'instance ses statuts ou la preuve du versement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cette parcelle est incluse dans le périmètre du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres, association syndicale constituée d'office, et est, à ce titre, assujettie à la redevance syndicale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des organisations syndicales représentatives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300513_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des organisations syndicales représentatives.
Source officiellePage 1 sur 793