le chauffage collectif ; que parallèlement des syndicats secondaires se sont successivement constitués à compter de 1984 pour le bâtiment E avec pour syndic la société Alpha gestion, à compter de 1988

Pour rejeter la demande d'annulation des cinq délégués syndicaux désignés par le syndicat, le jugement retient que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou

le pourvoi formé par Mme X..., Pauline, Elisabeth A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat

Patrick Bernard Z... technique du syndicat des copropriétaires du 13 décembre 1993", énonciations desquelles il résultait nécessairement que l'autorisation donnée au syndic d'ester en justice en réparation

assiste le syndic et contrôle sa gestion, mais ne représente pas le syndicat de copropriété, de sorte que la notification par le syndic de sa démission, sans préavis, faite au président du conseil syndical

; qu'ainsi, comme le rappelait le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 16 décembre 1999, la condition de l'accord préalable du conseil syndical avait

Dausmesnil, dont le siège est ..., les 38 syndicats des copropriétaires susnommés des résidences Hespérides étant représentés par leur syndic, la société SOPREGI, ayant son siège ..., 39°/ la société

des copropriétaires des immeubles Saphir-Agathe, Aigue-Marine et Quartz ; que chaque syndicat, qui dispose de son propre règlement de copropriété, a été géré jusqu'en 1994 par un même syndic ; que les

XZ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pinosa, demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", 5 / de la société à responsabilité

d'unicité syndicale impose de trancher qui, des membres du syndicat FO Groupe Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central

que le syndicat exposant avait encore souligné dans ses conclusions que la création de l'Union des syndicats n'avait pas eu pour effet de cumuler les droits syndicaux, puisque les délégués syndicaux désignés

syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections syndicales dans chaque établissement, conformément

(tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M.

par le syndicat CGT alors, selon le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail,

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions

d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuée par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair était atteinte

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve de la faiblesse de ce taux de syndicalisation ; qu en l espèce, pour dire que le nombre des adhérents du syndicat Sud CRC s élevant