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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
même orales, jugement d'arbitre, textes, sans que cette liste soit exhaustive, entravant mon droit à hériter de mon père au moins de la part réservataire et entravant mon droit à hériter par voie de testaments
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Marié à Madame D A, les époux B ont fait donation à la commune de Solliès-Toucas de la nue-propriété de leur maison-atelier dénommée " Casa Nieves " et d'une importante collection d'œuvres par acte authentique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A la suite du décès de l’artiste le 5 mai 2003, sa veuve a, à son tour, établi un testament reçu en la forme authentique et enregistré le 16 août dont les biens, objet de ce testament, ont été référencés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
K B, par une lettre du 30 juillet 2002 de Mme C F, est apparue équivoque, au regard des testaments olographes que les fondateurs de la concession avaient précédemment rédigé le 7 mai 1985 ; - il existait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, à supposer que le requérant n'ait eu connaissance du contenu du testament de Mme C que lors de la lecture du testament par le notaire le 5 octobre 2018, il n'a pas alerté sa hiérarchie à compter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402051_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de trois testaments olographes établis par feu Jean Marcel Justin Thiault décédé le 18 août 2017, Mme C A a été instituée légataire universel.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302463_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104938_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405892_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903000_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B a désigné sur son testament sa sœur comme légataire universelle, et à défaut si elle était décédée, ses neveux et nièces dont H C F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre reconventionnel : - de condamner la SHAM au remboursement de la somme de 28 370 euros, augmentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400496_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
vignes étroites, en collaboration avec une vingtaine d’autres viticulteurs de Champagne, afin, à titre principal, d’améliorer les connaissances sur les couverts végétaux entre des vignes étroites et d’augmenter
Source officielle9ème chambre
DTA_2408643_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DTA_2006595_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. / Ce même délai est augmenté de deux mois pour les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre reconventionnel : - de condamner la SHAM au remboursement de la somme de 28 370 euros, augmentée
Source officielle7ème chambre
DTA_2102751_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Après que les deux élèves eurent été séparés, Kellyan B, qui voulait continuer à se battre, a tenté violemment de se dégager de l'emprise des assistantes d'éducation qui tentaient de le maîtriser.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912434_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
la preuve de l'existence d'une transfusion à la suite d'un accident de trajet dont il a été victime le 21 juillet 1983 et des sept interventions chirurgicales qu'il a subies entre 1983 et 1987 est d'autant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104823_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B était décrit comme un professionnel dont les collègues féminines se défiaient et que beaucoup tentaient d'éviter comme le soutiennent divers témoins ", que " les événements dénoncés par la victime démontrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2402254_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, si le tribunal venait à estimer que la mesure est disproportionnée en ce qu’elle concerne autant
Source officiellePage 1 sur 2