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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
instruction que Mme B..., sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas que les actions, qu’elle détenait au sein de la société Kherai Kapital Partner’s, n’auraient pas été inscrites au registre des titres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012656_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé, et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Toutefois, la réalité de la cession de titres par la société Saint Louis Capital n'est pas rapportée par la seule production d'une attestation d'inscription en compte de titres nominatifs à l'entête de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200052_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme A a été destinataire d'un courrier à titre nominatif qui prévoit la possibilité de présenter un certificat de rétablissement. Dès lors, le moyen manque en fait. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces dérogations sont délivrées à titre nominatif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B représenté C Me Moulin demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 C lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) à titre
Source officielle12ème Chambre
DTA_2207617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
’illégalité fautive de cette décision ; - elle est fondée à solliciter le versement de la somme totale de 545,95 euros en réparation de son préjudice matériel évalué à 345,95 euros et 200 euros au titre
Source officielleChambre 1
DTA_2401035_20250207
7 février 2025
7 février 2025
De manière concomitante Mme A a déposé le 8 août 2022 une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504673_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; / - visa périmé depuis moins de six mois ; / - titre de transport nominatif permettant d'établir l'entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du 19 janvier 2012, destinée à organiser les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et le médecin libéral : " L'autorisation de conventionnement est accordée à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100193_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C les tableaux de service nominatif mensuels des années 2017 et 2018, après occultation des données nominatives concernant les autres agents et dont la communication serait susceptible de porter atteinte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302575_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Mme E... et au versement de cette même somme sur le compte nominatif de Mme B..., sous réserve que cette somme ait été effectivement prélevée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par une décision du 27 juin 2023, la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a décidé de procéder à des retenues sur son compte nominatif d’un montant total de 222,19 euros au titre de la
Source officielleChambre 3
DTA_2301819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. / La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'un tiers ou en cas de péril imminent qui la concerne tenu par l'établissement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2508711_20260224
24 février 2026
24 février 2026
inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2508713_20260224
24 février 2026
24 février 2026
inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310758_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... n’établit pas que son compte nominatif ne serait alimenté que par l’allocation aux adultes handicapés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000950_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du présent code ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2308709_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C demande l'annulation de ce titre exécutoire. 2.
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