NOMINATIF NE PEUT S'OPERER A L'EGARD DES TIERS ET DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE QUE PAR UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES SOCIAUX; QUE, PAR AILLEURS, CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN TITRE DOIT APPORTER

NOMINATIF NE PEUT S'OPERER A L'EGARD DES TIERS ET DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE QUE PAR UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES SOCIAUX; QUE, PAR AILLEURS, CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN TITRE DOIT APPORTER

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence de valeur d'un bordereau de transfert de titres nominatifs lorsque

en titres nominatifs, a fait assigner la société TAI en paiement de la somme de 2 MF augmentée de 7 % par année écoulée entre le 8 juillet 1979 et le 30 juin 1989 et des intérêts au taux légal à compter

le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1 et 10 du décret du 7 décembre 1955, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mutation d'un titre

PAR LUI ACQUISES BIEN QU'ELLES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE TITRES NOMINATIFS, LE DROIT DU TITULAIRE EST ATTACHE A

lequel les titulaires de titres nominatifs devraient, soit être atteints par l'avis de l'émetteur les informant de l'inscription en compte de leurs titres, soit se manifester ultérieurement, les dispositions

droit dans ses droits d'actionnaire à cette date, peu important celle à laquelle la société procède à la réinscription de celui-ci dans son compte individuel d'actionnaire ou dans les registres de titres

décret du 7 décembre 1955 ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des articles 204 et 205 du décret du 23 mars 1967, que les registres de la personne morale émettrice qui constatent les transferts de titre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS EMIS PAR LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE) ET INSCRITS AU NOM D'EMILIEN

elle-même sans influence sur la détermination de l'année d'imposition ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 55-1595 du 7 décembre 1955 : "les droits du titulaire d'un titre

LA TRANSMISSION DES TITRES NOMINATIFS, DECLARE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DEVENU DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE X...

DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUATERDECIES DU CODE LUI ETAIT APPLICABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES DROITS DU TITULAIRE D'UN TITRE

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres" ; Considérant qu'il résulte des textes précités que la

livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres

de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée ; que, toutefois, dans le cas où celle-ci porte sur des titres nominatifs, l'administration est en droit de retenir l'année au cours de laquelle

actions en leur possession et ce depuis que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 1971 a acquis autorité de chose jugée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inscription du transfert des titres

type de compte d'instruments financiers signée n'autorise pas la commission pour la souscription de titres nominatifs d'OPC étrangers, qu'en outre le simple fait que le fonds Groupement Financier ne la