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1 résultats pour « tolerance habituelle de personne se livrant a la prostitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301621_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Le 8 juin 2023, il a été condamné par la Cour d'appel de Cayenne à une peine de trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention dont deux ans avec sursis probatoire pour des faits de tolérance habituelle

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