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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2500256_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Transaction

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème Chambre

DTA_2500617_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500620_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C et l'AP-HP ont conclu un accord transactionnel le 26 avril 2024. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel. 3.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301933_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 3.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304679_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Transaction

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Transaction

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2303543_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303544_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302593_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

par la société Kiping à la date de la transaction, la régie s'engageant à payer le montant de ces travaux, les deux parties renonçant à tous recours relatif à l'objet de la transaction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101608_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Transaction

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2100001_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'homologation de la transaction : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu entre l'Agence du numérique en santé et la société SDX Technology France : 4.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2404661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Transaction

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème chambre

DTA_2500932_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le Groupe hospitalier Paul Guiraud soulève les moyens suivants : - il ressort de l'accord de transaction, soumis au tribunal pour homologation, que les parties signataires de cet accord doivent être

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2102799_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108271_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : - la demande d'homologation de la transaction conclue est recevable dès lors qu'elle a pour objet de mettre fin au contentieux dont le tribunal a été saisi ; - la transaction a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407695_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de la transaction, donner acte de ce désistement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En ce qui concerne les exceptions de nullité de la transaction litigieuse : 8.

Source officielle

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