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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2107379_20230929
29 septembre 2023
évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle
1ère Chambre
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente
1ère chambre
DTA_2307460_20251114
14 novembre 2025
le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.
DTA_2307467_20251114
DTA_2307468_20251114
DTA_2307469_20251114
DTA_2307470_20251114
DTA_2307471_20251114
DTA_2307472_20251114
DTA_2307473_20251114
DTA_2307474_20251114
DTA_2307475_20251114
DTA_2307477_20251114
DTA_2307478_20251114
DTA_2307479_20251114
DTA_2307480_20251114
DTA_2307483_20251114
DTA_2307484_20251114
DTA_2307485_20251114
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