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134 résultats pour « transaction avec l'acquéreur évincé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2107379_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300446_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302357_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307460_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307467_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307468_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307469_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307470_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307471_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307472_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307473_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307474_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307475_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307477_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307478_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307479_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307480_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307483_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307484_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307485_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le bien au vendeur, puis à l’acquéreur évincé, M.

Source officielle

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