elle a limité le remboursement au tarif pratiqué par la compagnie aérienne Air Tahiti Nui avec lequel elle a conclu un marché de transport aérien, soit 1 762 euros, alors que l'intéressé et son épouse

a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation

places visiteurs avec une aire d'attente large de 5,80 mètres et un portail d'accès en recul de 13 mètres par rapport à la voirie ; l'autre au sud desservant une aire de stationnement souterraine de dix-sept

de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département au sens de l'article R. 411-8-1 précité du même code.

Une note en délibéré présentée sous le numéro 2100286 par l'association Sea Shepherd France a été enregistrée le 17 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.

Par un arrêté du 29 août 2022, publié au Journal Officiel de la République française le 20 septembre 2022, dont l'association requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a approuvé le SDAGE

administrative, et que l’intéressé a la qualité de partie à l’instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de