Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225091_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors que, d'une part, il fait un usage ininterrompu et ancien du nom de A et, d'autre part, ce nom lui garantit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2311944_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Toutefois, les documents produits par le requérant ne sont pas suffisants pour confirmer un usage constant et ininterrompu du nom de Harluxet dans sa vie personnelle et professionnelle.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205499_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E et sa fille font un usage constant et ininterrompu du nom sollicité ; - la notoriété qui s'attache au nom de scène de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128421_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'une part, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117273_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2311229_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... » est le nom de son arrière-grand-père maternel et le nom d’usage de sa grand-mère maternelle ; - sa famille est de nationalité française ; - elle justifie d’un usage constant et ininterrompu du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225482_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217018_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215893_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La décision contestée vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant et ininterrompu du nom Larquey D dans tous les domaines de sa vie dès lors
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Mme C soutient que : - elle justifie d'un usage constant et ininterrompu du nom " Grimsky-Rodikova " dans tous les domaines de sa vie professionnelle et personnelle ; - elle a sollicité et obtenu un
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306085_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il justifie d'un motif légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors qu'il établit l'usage constant et ininterrompu du nom " F ", qu'il démontre le caractère illustre du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'autre part, si Mme B se prévaut de l'usage constant et ininterrompu du nom " D B " depuis sa rencontre avec son ex-époux en 1968, elle ne produit pas suffisamment de pièces de nature à l'établir.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201702_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'identité ayant été délivrées postérieurement à la modification de l'état civil du requérant le 6 avril 2005, une attestation notariée et une facture de la communauté de communes de Sélestat, établissent l'usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans de manière interrompue.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912807_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme E B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire.
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