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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501743_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que l'expertise est utile dès lors que l'origine des granulés utilisés étant incertaine, la commune ne peut garantir l'absence de dangerosité des matériaux aux utilisateurs et riverains du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409785_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ces conditions, sa demande ne présente pas d'utilité et ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400337_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que l'utilité de l'extension de mission sollicitée n'est pas établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
procédure prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2019 de la préfète de l'Allier déclarant d'utilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... n’a jamais été utilisé ni commandé par le service maintenance de l’entreprise ; elle n’utilise pas non plus de signes à frapper, nécessitant la commande d’une marque à frapper ; M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'arrêté du 21 février 1964 portant d'utilité publique de travaux d'alimentation en eau potable précise, en son article 4, que " la présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103855_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
publique, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été accompagné d'un document exposant les motifs de l'opération et les considérations justifiant son utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203509_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette mesure présente ainsi un caractère d'urgence et d'utilité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402366_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de C administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2022 de la préfète de l'Oise déclarant cessibles, pour cause d'utilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200653_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
Source officielleChambre 1
DTA_2001157_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : - les certificats d'urbanisme litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315863_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que la condition d'urgence et d'utilité est remplie dès lors que le délai de traitement de 30 jours d'une demande d'immatriculation est dépassé depuis deux mois, qu'il ne peut pas utiliser
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
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