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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401516_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - le bien est inoccupé et en vente depuis plusieurs années ainsi que le prouve notamment les deux tentatives de vente qui ont échoué en 2019 et 2020 et le mandat de vente ; -
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104246_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des écritures de la requérante et des termes de sa réclamation contentieuse du 24 septembre 2021, que celle-ci a décidé de mettre en vente l'appartement litigieux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2206672_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI La Dominicaine a mis en vente l'appartement au titre duquel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants et a reçu le 13 novembre 2018 une offre d'achat
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300360_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Toutefois, Mme B, qui a mis en vente l'appartement dans le courant de l'année 2022, en se bornant à verser au dossier deux copies d'écran d'annonces mises en ligne pour la location de chambres meublées
Source officielleJuge social
DTA_2104668_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
avances perçues mensuellement avaient pour objet d'assurer à l'intéressée, ainsi qu'il ressort de ses écritures, un salaire minimum garanti et pouvaient être déduites des commissions perçues sur les ventes
Source officielle3ème chambre
DTA_2204296_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
éventuellement habitable seraient importants au regard de la réserve précitée du Conseil constitutionnel, alors que l’administration justifie, sans être contredite, par la production d’exemples de ventes
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204652_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En outre, le requérant fait valoir sans l'établir que son bailleur privé a mis en vente l'appartement qu'il occupe en lui donnant congé de son bail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005074_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, a pour objet la réalisation d'une opération de construction-vente à Neuvecelle (Haute-Savoie).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les requérants ne sauraient ensuite se prévaloir, en s'appuyant sur 13 ventes d'appartements situés dans des immeubles anciens d'une superficie comprise entre 100 et 150 m² situés à moins de 300 mètres
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403518_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - son foyer est composé de cinq personnes dont trois enfants ; - l’un de ses enfants est en situation de handicap ; - son propriétaire a mis en vente l’appartement et lui a donné
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du deuxième étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du second étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre 2014
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B le 1er décembre 2016 de la somme de 1 100 000 euros, correspondant à la totalité du prix de vente des deux appartements prévu par les compromis, alors que les ventes n'étaient pas certaines, qu'elles
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dans l'attente de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; elle a été assignée devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil par son ancien époux dont afin de mettre en vente
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
estimé que la société JSH Invest s'était livrée à une renonciation de recette constitutive d'un acte anormal de gestion en ne percevant pas la commission de 41 667 euros hors taxes dans le cadre de la vente
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des taxes sur le chiffre d'affaires tant sur sa demande que sur celle de la société dont elle est la gérante ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration n'apporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par ailleurs, le service s’est fondé pour déterminer la valeur vénale des biens en litige sur le prix moyen au mètre carré de vingt-et-une ventes d’appartements d’une superficie comprise entre de 30 m2
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
.., architecte exerçant au sein de HTVS ; - le lot gros œuvre a été confié à la société Montmartin ; le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas ; le lot VRD Terrassement Espaces verts
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La société Ecrin des sables a alors fait l'acquisition du terrain d'assiette du projet, par acte du 13 juillet 2016, a commercialisé son programme, concluant 9 ventes d'appartements sur les 16 de l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405050_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 (somme globale de 1 078 654 euros) résultant de la vente
Source officiellePage 1 sur 1106