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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210613_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

professionnelle ; en outre, elle est privée de la possibilité de rendre visite à sa fille mineure qui réside en Algérie ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

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