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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
troisièmement, que l'administration commet un abus de droit en qualifiant d'établissement stable de simples logements des travailleurs détachés pour la soumettre à une double imposition ; - cette décision " viole
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2501280_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : le moyen tiré de la violation non bis in idem est inopérant ; les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300392_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
séance qui s'est déroulée le 7 septembre 2022, au vu d'un dossier qui ne comportait pas un rapport écrit du médecin du travail, la requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la violation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405100_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - l'urgence est constituée " par la violation et le non-respect de sa vie familiale qui est l'un des droits fondamentaux de ce monde ".
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400648_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En ce qui concerne la violation du principe non bis in idem : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201768_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
justifier un déclassement d'emploi ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle a été prise en violation du principe " Non bis in idem ", dès lors que l'absence injustifiée sanctionnée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - elle viole
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501215_20250813
13 août 2025
13 août 2025
De même, les autres moyens invoqués, tirés du non-respect du délai imparti au conseil de discipline, de la violation des droits de la défense, de l'irrégularité et de la durée excessive de la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510763_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ayant été infligée une sanction pécuniaire, violant l’article 122-42 du code du travail ; - la sanction en litige ne peut pas légalement fondée sur des faits déjà jugés et classés sans suite, en violation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510764_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ayant été infligée une sanction pécuniaire, violant l’article 122-42 du code du travail ; - la sanction en litige ne peut pas légalement fondée sur des faits déjà jugés et classés sans suite, en violation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404038_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sérieux quant à la légalité de la décision rejetant sa demande de réintégration, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, des erreurs de qualification des faits et de droit, de la violation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407661_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
République, ni de ses observations préalables, elle est entachée de vices de procédure ; * la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et viole
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202375_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : •est entachée d'inexactitude matérielle et de dénaturation des faits ; •a été prise en violation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215772_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
discipline ne commette une erreur de qualification juridique ; .la sanction d'exclusion, en l'absence de faute disciplinaire, est illégale ; en outre, elle est disproportionnée et a été prise en violation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2404504_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux agents de la Ville de Paris est inopérant dès lors que le requérant est un agent vacataire ; - le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem n’est pas fondé dès lors que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302074_20230822
22 août 2023
22 août 2023
tient donc pas compte de sa réhabilitation à compter du 22 mars 2023, sa condamnation ayant été retirée du bulletin n°2 du casier judiciaire ; - le préfet du Var porte atteinte à sa réhabilitation et viole
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à une liberté fondamentale ; - la décision attaquée, qui refuse d'accorder une autorisation dérogatoire, est expressément motivée par le fait qu'elle s'est vu infliger un sévère avertissement pour non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600535_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
disciplinaire déguisée, ainsi son déplacement d’office ne respecte pas le cadre de la procédure disciplinaire ; ○ la mesure a été prise en l’absence d’intérêt du service ; ○ elle méconnait le principe non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502854_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201306_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, tirés du défaut de motivation des décisions litigieuses, de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de la durée irrégulière de cette interdiction, de la violation
Source officiellePage 1 sur 2026