AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c40589
6 février 1973
6 février 1973
D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION ET QU'EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION DU PRENEUR
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1152697-1195574
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Pologne (n o 71625/01) Violation/Non-violation de l’article [Cliquer et taper Numéro]/Règlement amiable/Radiation [Cliquer et taper Sujet] (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
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