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478 338 résultats pour « violation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c40589

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION ET QU'EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION DU PRENEUR

Source officielle

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1152697-1195574

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Pologne (n o 71625/01)   Violation/Non-violation de l’article [Cliquer et taper Numéro]/Règlement amiable/Radiation   [Cliquer et taper Sujet]     (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e616

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229dc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

à Jacques A... la possibilité d'exercer les droits de la défense sur cette requalification, les premiers juges avaient rendu une décision qui devait être annulée d'office par la cour d'appel pour violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

lors la commande du 3 juin 2013, connaissait nécessairement les difficultés économiques de la société Sevi distribution, ne les avait alors pas sciemment dissimulées à la société mandante et ce, en violation

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b709

Cassation

2 octobre 1973

2 octobre 1973

DU SECOND SEMESTRE DE LA MEME ANNEE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL CAUSE PAR LA FAUTE DE LA F F S A , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DANS L'UN ET L'AUTRE CAS VIOLEE

Source officielle
CC

civ1

60794b999ba5988459c43854

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

celle des paiements, si la subrogation avait eu lieu en même temps qu'eux ; qu'elle aurait, donc, également de ce fait, violé l'article 1250 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 121-12 du

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be22

Cassation

26 juin 1985

26 juin 1985

CLAUDY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10440

Admin. suprême

19 avril 1994

19 avril 1994

, non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8995

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Royaume-Uni - 20605/92 Arrêt 25.6.1997 Article 8 Interception de conversations téléphoniques transmises par un système de télécommunications interne à la police et par le réseau public: violation; non-violation

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff88

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Montelle, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a80b

Cassation

15 février 1988

15 février 1988

jugement entrepris et a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le premier moyen pris de la violation

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CC

civ1

61372106cd580146773f05dc

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

sur la demande d'homologation de l'état liquidatif des successions de ses parents ainsi que du procès-verbal de tirage au sort dressé par le notaire liquidateur en retenant que le pourvoi en cassation, non

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10098

Admin. suprême

26 septembre 1995

26 septembre 1995

; non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12320

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

; non-violation Article 3 Traitement dégradant Obligation de moyens pour surmonter un obstacle linguistique au traitement des troubles mentaux de la personne internée : violation ; non-violation En fait

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9566

Admin. suprême

7 août 1996

7 août 1996

Italie - 19874/92 Arrêt 7.8.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Délai raisonnable Durée et équité d'une procédure pénale contre des mineurs: violation; non-violation Tribunal impartial

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CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bec2

Cassation

30 avril 1986

30 avril 1986

judiciaire, deux conjoints ne peuvent siéger dans une même cause ; que cette disposition étant substantielle et d'ordre public, les juges d'appel avaient l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation

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CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999

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CC

civ3

60794b789ba5988459c43366

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

Mme X..., et d'avoir ordonné la liquidation de la S.C.I. alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans leurs conclusions ils faisaient valoir, sans la moindre ambiguinté que le pacte social avait été violé

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7739

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

; non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par

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