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Pologne (n o 71625/01)   Violation/Non-violation de l’article [Cliquer et taper Numéro]/Règlement amiable/Radiation   [Cliquer et taper Sujet]     (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

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lors la commande du 3 juin 2013, connaissait nécessairement les difficultés économiques de la société Sevi distribution, ne les avait alors pas sciemment dissimulées à la société mandante et ce, en violation

DU SECOND SEMESTRE DE LA MEME ANNEE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL CAUSE PAR LA FAUTE DE LA F F S A , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DANS L'UN ET L'AUTRE CAS VIOLEE

celle des paiements, si la subrogation avait eu lieu en même temps qu'eux ; qu'elle aurait, donc, également de ce fait, violé l'article 1250 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 121-12 du

CLAUDY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS

, non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Montelle, société anonyme, dont le siège est ...,

jugement entrepris et a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le premier moyen pris de la violation

sur la demande d'homologation de l'état liquidatif des successions de ses parents ainsi que du procès-verbal de tirage au sort dressé par le notaire liquidateur en retenant que le pourvoi en cassation, non

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titre des loyers et charges impayés, alors « que Mme [X] et [O] [X] faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que le contrat de bail conclu par ce dernier avec la SCI Amazone était nul pour violation

; non-violation Article 3 Traitement dégradant Obligation de moyens pour surmonter un obstacle linguistique au traitement des troubles mentaux de la personne internée : violation ; non-violation En fait

Italie - 19874/92 Arrêt 7.8.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Délai raisonnable Durée et équité d'une procédure pénale contre des mineurs: violation; non-violation Tribunal impartial

judiciaire, deux conjoints ne peuvent siéger dans une même cause ; que cette disposition étant substantielle et d'ordre public, les juges d'appel avaient l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999

Mme X..., et d'avoir ordonné la liquidation de la S.C.I. alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans leurs conclusions ils faisaient valoir, sans la moindre ambiguinté que le pacte social avait été violé