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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305893_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
séjour - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison des violences
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500550_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielle3ème chambre
DTA_2301775_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, l’arrêté attaqué a été pris le lendemain des violences exercées par l’intéressé sur une autre étudiante de l’université, et l’université soutient, sans que cela soit contesté, que seule cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208275_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109502_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielle11ème chambre
DTA_2512526_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512999_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par
Source officielle1ère chambre
DTA_2410415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2308714_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que sa demande doit être reconnue prioritaire et urgente en raison de son départ du domicile conjugal à la suite de violences exercées par sa compagne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315889_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
" fuite ", la fuite n'est pas caractérisée compte tenu d'une seule carence à une convocation, justifiée par sa présence à la date de cette convocation au centre hospitalier universitaire suite aux violences
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401825_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université de Caen de faire cesser les actes de harcèlement et autres violences
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600433_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par
Source officielle2ème chambre
DTA_2200671_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
é les faits les plus récents de violence exercésc/Mme A
ORTA_2518025_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Desimon, juge des référés, - les observations de Me Philouze, représentant Mme A..., absente, Me Philouze ayant repris ses écritures, relaté les faits les plus récents de violence exercés contre Mme A
Source officielle1ère chambre
DTA_2502131_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400147_20240830
30 août 2024
30 août 2024
requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A conteste la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil médical a refusé de reconnaître qu'elle avait subi un accident de travail du fait de violences
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326100_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par ailleurs, es enfants, qui ont été témoins des violences exercées par leur père, résident avec leur mère. Enfin, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507975_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428865_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600490_20260209
9 février 2026
9 février 2026
article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences
Source officiellePage 1 sur 519