Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200008_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les producteurs indépendants étant obligés de ne comptabiliser le chiffre d'affaires lié à un film en cours de production que lors de l'exercice comptable au cours duquel le visa
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115204_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201874_20220812
12 août 2022
12 août 2022
autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. / Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa
Source officielle2ème chambre
DTA_2402220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
impôts : « (…) La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203745_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. / Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa
Source officielle8ème chambre
DTA_2304597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour " entrepreneur / profession
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
au 1 si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412114_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
(code des visas) : « (…) 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314183_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
a désormais absolument besoin qu'il rejoigne l'entreprise en qualité de responsable de l'exploitation des ventes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521201_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... au Système d’information sur les Visas (VIS), et au Système National des Visa (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602251_20260206
6 février 2026
6 février 2026
(« VIS ») et au système national des visas (« SNV », dit « E... visa ») ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601373_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522623_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
(« VIS ») et au système national des visas (« SNV », dit « D... visa ») ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211145_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de travailleur salarié ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
en échange d'une rémunération et d'un avantage (l'obtention d'un visa et d'un titre de séjour) ; l'exploitation est caractérisée par sa mise à disposition auprès d'autres employeurs, avec des conditions
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., ressortissant marocain, né le 1er janvier 1985, est entré régulièrement en France le 8 janvier 2025 muni d’un visa long séjour en qualité de saisonnier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305688_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a explicitement rejeté sa demande.
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