et enjoint à la ministre de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation sollicité pour le film.

demeurant 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris (75008) ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

L'INFORMATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION DU 31 MARS 1966 INTERDISANT TOTALEMENT L'EXPLOITATION

d'exploitation ou soit projetée dans des conditions contraires à celles prévues par le visa d'exploitation, et prévoient que la méconnaissance de cette interdiction ou des conditions prévues par le visa

application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des films cinématographiques, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 2001, en lui accordant un visa

visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'oeuvre ou du document dans la version originale ".

Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 accordant un visa

la communication, révélée par une dépêche d'agence de presse datée du 19 janvier 2001, de ne pas exécuter en totalité la décision du 30 juin 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant le visa

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003 accordant un visa

l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture (

que le Conseil d'Etat, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la culture et de la communication du 22 juin 2000 accordant un visa

Par une décision du 21 août 2015, la ministre de la culture et de la communication a accordé au film intitulé " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " un visa d'exploitation comportant une interdiction

Par un arrêt n° 14PA03804 du 2 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Promouvoir, annulé ce jugement et la décision délivrant le visa d'exploitation litigieux

Par une décision du 29 septembre 2016, la ministre de la culture et de la communication a délivré à la version originale sous-titrée du film d'animation intitulé " Sausage party " un visa d'exploitation

L'article R. 211-12 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique, que : " I . - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne