de l'exécution des visites domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de procéder à des mises sous scellés, le service a méconnu les dispositions du III

de l'exécution des visites domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de procéder à des mises sous scellés, le service a méconnu les dispositions du III

Il résulte des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la régularité des visites et saisies domiciliaires effectuées

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante et M. et Mme B ont fait, le 24 septembre 2015, l'objet de visites domiciliaires en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du

L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur celles obtenues à l'aide de l'assistance administrative internationale et sur les investigations menées par le vérificateur.

, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite domiciliaire et à la saisie de documents ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier

Il résulte de l'instruction que les locaux de la SARL SARGEX et le domicile des requérants ont fait l'objet, le 21 juin 2018, d'une visite domiciliaire en application des dispositions de l'article L. 16

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I.

L'administration a également réalisé des visites domiciliaires et des saisies, le 5 septembre 2019, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en exécution d'une ordonnance

relèvent de la catégorie des traitements et salaires et ne relèvent donc pas du délai de reprise de dix ans comme le confirme la doctrine fiscale ; - l'article 47 C du livre des procédures fiscales

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

A située au Cannet (Alpes-Maritimes) a fait l'objet du droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectué le 17 juin 2021 par la brigade d'intervention

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

M. et Mme B ont fait l'objet d'une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales suivant une ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Evry en date

de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.