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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'établissement Voies navigables de France défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voierie, Mme B D en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "
Source officielle1ère chambre
DTA_2109112_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'établissement public Voies navigables de France défère M. A comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Sur le désistement partiel : 2.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 20 juin 2023, l'établissement Voies navigables de France, représenté par la cheffe de l'unité affaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2102989_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 18 novembre 2020, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 16 mars 2020, un agent de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SARL Acrotère, et conclut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SARL Acrotère, et conclut
Source officielle2ème chambre
DTA_2106745_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 15 juin 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de M.
Source officielleJU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielleJU4
DTA_2200680_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M
Source officielleJU4
DTA_2200543_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie,
Source officielleJU4
DTA_2200339_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107303_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 21 mai 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que M.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304240_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204714_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'établissement Voies navigables de France soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304241_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 22 février 2023, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de Mme A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2009202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - M.
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2313755_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202971_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'établissement public voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officiellePage 1 sur 38