charge les travaux de reprise des musoirs, évalués par TPSL à hauteur de 13 312 € HT, outre tout surcoût ou préjudice supplémentaire justifié, A TITRE SUBSIDIAIRE * Ordonner avant dire-droit une mesure

L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction utile, même en l'absence de contestation sérieuse, si elle est de nature à prévenir un dommage

Par requête en référé du 12 octobre 2018 et mémoire du 25 janvier 2019, le CHI sollicite auprès du tribunal administratif de Besançon une mesure d'instruction portant sur les désordres affectant les réseaux

Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

2024R00074 - 2529500011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY ORDONNANCE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-22/10/2025 CINO La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.

d'instruction étant inutiles l'expertise ne peut être ordonnée.

[J] propose de se soumettre à ses frais avancés, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en

L'article 146 du Code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Elle réfute les moyens développés par la société, [W], [L] tendant à affirmer que l'action de la demanderesse se heurterait à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où elle aurait déjà fait juger

Le moyen en défense tendant à tenter de substituer le maître d'œuvre au maître d'ouvrage sera donc écarté.

Depuis près de deux ans, d'importantes infiltrations ont été constatées dans le bâtiment.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

7] (SYN) a assigné en référé les sociétés [Localité 1] (EURL), [Localité 2] (SARL), AXA France IARD et LES GRANDES TERRES (SNC) par-devant Monsieur le Juge des Référés aux fins de voir ordonner une mesure

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites développées

d'instruction légalement admissible » « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » Qu'aux termes

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3335 * Demandeur(s) : La société GEOMETAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

2023J00100 - 2529000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [Q] [Adresse 1], RCS [Localité