Yves-Eric MOENNER, M.

à l'article R. 128-2 du code de commerce.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal

de droit à compter de la date dudit versement par [F] ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'intérêts jusqu'à complet paiement ; DEBOUTER Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et

Sur les intérêts dus au titre de l'Avance Moyens La société FRIANCE soutient que le groupe Limagrain a cessé de facturer les intérêts après avoir constaté la perte sur la créance détenue sur la société

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : L'Association ETHICS FOR ANIMALS expose que : La société [O] s'était engagée, par deux devis du 4 mars 2022, à livrer au plus tard le 1er septembre 2022 la refonte

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 19 novembre 2024, sur place, après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressée, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la

social et pour conflit d'intérêt.

Par le même acte, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] se portaient chacun caution solidaire de ce crédit à hauteur de 25.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans

janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. 22.

à l'origine, la somme de 102.311,80 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à parfait paiement ; Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts

échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343)2 du code civil * 2 400 € de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation

et statuera après l'exposé de chaque moyen.

et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 72 mois.

janvier 2022), Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans

Elle précise que ces véhicules ont été donnés en location à la SARL Les 2 T. Elle ajoute qu'à titre de garanties, la SNC Rivoli F7 lui a cédé la créance détenue à l'égard de la SARL Les 2 T et que M.

au taux légal majoré de cinq points, à compter de la mise en demeure du 21/10/2024 ; SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article1343-2 du code civil, * Condamner la société Batforpro à verser à la société Anthalpia, la somme de 5 000 euros au

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.