[Localité 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

450 alinéa 2 du CPC.

Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M.

MOYENS [Y] PRETENTIONS DES PARTIES : A titre principal, la société [D] affirme, en s'appuyant sur l'article 1347-1 du Code civil, que pour que la compensation puisse s'opérer, il est nécessaire qu'elle

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/

323764175 Demanderesse au principal, Défenderesse reconventionnelle, Comparant et concluant par maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au Barreau de Bordeaux, demeurant en cette qualité [Adresse 2],

[R] [V] répond que la demande de modération de la clause pénale ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, cette faculté appartenant exclusivement au juge du fond.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

du fond de fonder exclusivement leur décision sur l'expertise amiable réalisée à la demande de l'une des parties : Principe de l'égalité des armes (3ème Civile : 03/02/2010 n° 09-10631) * Si le juge

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

MC JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE & Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec Maître

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Boutroue développe les conclusions suivantes : 1 A titre principal La SARL Boutroue rappelle qu'en 2018, elle avait contribué déjà à la remise en état d'une

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.