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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
chambre 1-8
69d1b8c8cdc6046d4727c542
10 avril 2025
payer auprès du président du tribunal de commerce de Paris pour les sommes suivantes : * 7526,09 euros au titre du solde des cotisations couvrant les périodes du 01 avril 2020 au 30 septembre 2023 * 220
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 ».
Trib. de Commerce
69e3c76dcdc6046d47b7b454
8 juillet 2025
MEDITEO à son projet de plan de sauvegarde déposé au greffe en date du 06/05/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 27
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025000075 JUGEMENT DU 27 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL B-CED AUTHENTIQUE Composition du
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
La société VIRYDIS a contesté le 27 février 2023 cette position et a demandé l'inscription de sa créance à titre chirographaire à hauteur de de 110 035,97 €.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e672fecdc6046d47ef666c
27 janvier 2026
. : 2025J247 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
69c17923cdc6046d47abfede
28 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1] PARIS, RCS PARIS 552 120 222
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).
chambre 1-20
6a0eb4eacdc6046d47682c97
4 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
6a0ef24ccdc6046d476e9553
18 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
Le 27 novembre 2019, MM. [B] et [V] ont constitué une seconde société AKA E Holding Ltd (ci-après seconde société AKA).
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
À l'audience du 6 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 27 mai 2025 à laquelle toutes deux
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
du Greffier Audiencier : Mme [F] [S] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 18 septembre 2025, Madame [B] [O] nous demande, *Vu les articles L. 223
69f9e9f8cdc6046d47a9e016
30 avril 2026
l'assignation de la SELARL KALIACT, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 09/10/2023 à LA SAS MAISONS DU MIDI, et la dénonce d'assignation qu'elle a fait délivrer le 27
chambre 1-14
69d7f8d0cdc6046d47af08f8
6 février 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 22 janvier 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.
69ab1f41cdc6046d47c28e99
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025000215 JUGEMENT DU 27 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sàrl [B] [T] (abrégé : Ets [T]) Composition
Chambre 2-3
69d83a22cdc6046d47b40fd4
DES PAIEMENTS SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 222 325) représentée par sa présidente, la SARL IZI, elle-même représentée par son gérant, M.
Audience publique de vacation
69d4d60acdc6046d4763681e
* le passif s'élève à 221 200,00 euros dont 200 000,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
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