696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

Dans son assignation, la société JOB LIB demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004122, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

[K] [D] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2298 (sic) et suivants du Code Civil RECEVOIR l'intégralité des moyens

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

659 du code de procédure civile, nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Ordonner à Persépolis d'avoir à libérer les lieux

700 du code de procédure civile * Condamner la SARL CMB aux entiers dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution forcée de la présente décision.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

L.642-3 du Code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [I] sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société [Q]

Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.