AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SARL [B] [R] n'a invoqué un prétendu droit de rétractation que le 30 mai 2021, soit plusieurs mois après l'expiration du délai, et de surcroît en l'adressant à la société [F], qui n'était pas son cocontractant
Source officielleTrib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans un courrier en date du 4 août 2023, la CNETP a fait savoir à la société ASPIRLOC, que selon elle, son activité l'obligerait à s'affilier auprès de la CNETP, adressant par la même des bordereaux de
Source officielle