somme provisionnelle de : * 150.400,00 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral

SL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] (Espagne) Représentée par Maître Séverine GAUTIER, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL ODEON AVOCATS prise en la personne de Maître Alexandre

BIEN ETRE CHAMBERY, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

Sur le préjudice moral : Monsieur [N] sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 Octobre 2025 N° RG: 2025R00203 DEMANDEUR SAS HEADEND CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Alexandre OPSOMER [Adresse 2]

TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE SETE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Thierry CHRIQUI, Président, Monsieur François SURBLED et Monsieur Laurent DELAUNAY Juges, En présence de Monsieur Alexandre

l'EURL [B] DU CIEL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale

18 rue Baudin 92300 Levallois-Perret -RCS de Nanterre 332 199 462 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Sigrist & associés représentée par Maître Quentin Sigrist, avocat et comparant par Me Alexandra

LAPALISSE Elodie, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : FONCIERE MDV (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (S) : MeANCEL Alexandre

de la SAS SOL'ISO, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale

dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale

dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale

Le 10 avril 2024, l'ordonnance a été signifiée à la société SOCODIS à personne (Personne Morale).

Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte

Les principales dispositions sont : * La définition de l'agent commercial, personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, agit de manière indépendante pour promouvoir la conclusion de contrats