Le 21 mars 2023, la société CGLE met en demeure avant résiliation, par lettre, la société [H] à lui régler sous huitaine les loyers impayés de décembre 2021 à décembre 2022 pour 1 313,46 €.

Le 20 septembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, M.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture de l'avis du Juge commissaire, Monsieur Olivier DAHER, qui, dans son rapport écrit en date du 07/06/2022, indique :

Une lettre de mission a été régularisée le 24 juin 2022, aux termes de laquelle cette société s'est engagée à réaliser un audit patrimonial et fiscal et à proposer des solutions en matière de placements

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 janvier 2025 puis du 22 septembre 2025, [L] procède à la résiliation anticipée du contrat de location pour professionnel, met en demeure Connect

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 25 Avril 2023, pour un montant total de 150.252,61 €, comprenant un capital exigible de 130.956,33 € ; Par lettres

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados) ; Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu LEMAIRE

En réalité ce sont d'anciens salariés qui se sont établis à leur compte. Sont produits les extraits INPI des gens concernés.

fait également état de sa déception par rapport à l'offre émise par l'OHS de [Localité 3], lequel avait initialement annoncé la reprise de l'ensemble des prestations et équipes, à l'exception d'une ancienne

L'absence de réserve sur la lettre de voiture n'est pas opérante.

La société DIFINEO SARL, dont Monsieur [H] est le gérant, est en partie détenue par la société ACL GROUP SAS (anciennement ACL Consulting), son Président est Monsieur [D] [Q].

Les société NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON ont entrepris des travaux de réhabilitation de l'ancien site industriel [Adresse 8], situé [Adresse 9] à [Localité 1].

Par lettre recommandée AR du 23 décembre 2024, l'AGENCE JB a adressé à Madame [X] [Q] une mise en demeure exposant l'ensemble des manquements reprochés et a notamment rappelé que la radiation d'office

Vu la jonction intervenue le 30 avril 2025 entre les affaires susvisées enrôlées sous les numéros RG 2024/16431 et 2025/11311, l'affaire unique étant alors enregistrée sous le seul numéro le plus ancien

L'envoi d'une simple lettre recommandée ne prouve pas que ces faits soient prouvés et établis.

TS NORD sera ainsi dénommée sous cette appellation ancienne pour la discussion. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.

VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société SARL ETHIKONSEIL, anciennement

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00975 DEMANDEUR SACA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par Me [H] [P] [Adresse 2]