AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d0ba52cdc6046d4712a332
16 janvier 2025
16 janvier 2025
impayés ressort à 13 837,26 euros outre les intérêts de retard et une pénalité de recouvrement ; Postérieurement à l'introduction de la présente instance, [S] a procédé à deux règlements en juillet et aout
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Référés
69e9a7f5cdc6046d473742b2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Page : 2 PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 22 aout 2024, délivré à personne morale, EXELERYS a assigné la société FIN.A.RE devant le Président du
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