L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

[G] [V] [L], [Adresse 3], absent.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Vu l'article 1240 du Code civil.

À la suite d'un incendie survenu le 10/08/2021, le toit du bâtiment a été détruit.

[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 Septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

structurels constatés au niveau de l'immeuble à la suite de l'incendie.

500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société SUDLOC aux entiers dépens.

des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

Dit que la liquidation judiciaire s'applique sur les patrimoines professionnel et personnel de Mme [T] [W] et ce en raison de sa cessation d'activité en application de l'article L.526-22 al. 8 du code

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.