pouvoir d'engager la société ; * le fait que M.

greffe de ce tribunal par voie postale, en date du 05/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS LACHETEUR31, [Adresse 3], N° siren : 802 024 273 - N° gestion : 2014B01610 « Assistance

les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Le dirigeant, assisté de Maître Nicolas BES, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant

de Commerce de Nantes du mercredi 26 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, avec l'assistance

Prise de participation financière sous toutes ses formes au capital de toutes sociétés françaises ou étrangères cotées ou non en bourse, conseil et assistance en matière administrative et financière, ingénierie

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 Avril 2026 Affaire : SARL SOLUTIONS 30 GSE Toutes prestations techniques et toutes prestations d'assistance

Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait

la date de cessation des paiements de la SAS BROUARD EXPANSION au 03 juin 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS BROUARD EXPANSION ne pouvait

Elle indique que la société IVM Réfrigération a elle-même installé le système de régulation et qu'en raison de sa mission d'assistance à la mise en service, prévue au contrat, elle aurait dû assurer un

mode d'application et l'utilisation des produits utilisés étaient conformes aux préconisations des fabricants et. plus largement, aux règles de l'art en la matière * Fournir à la juridiction qui pourrait

[R] de ses fonctions chez QUADRA CONSULTANTS prévoyant un préavis de 3 mois, * 12 décembre 2022 Transmission par son assistante à M.

* La société ne pouvait anticiper que cette embauche, dans ces conditions, remettrait en cause l'exonération.

de la procédure ; Attendu que Monsieur [C] [G] s'est abstenu d'effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ; Attendu que la SA SMA, créancier assignant

, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Amelie GONCALVES, Avocate au barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître POULAIN

INNOVATION INSTRUMENTALE et a désigné : * Madame Myriam BERDY, en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [K] [T], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Qu'en effet, vu le conflit d'intérêt et le caractère nuisible pouvant résulter sur ses droits de ces litiges dont la requérante n'a pas informé le juge-commissaire, sa tierce opposition est légitime, comme