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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

le contrat de location donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que selon l'extrait PAPPERS produit de novembre 2024, le défendeur est in bonis

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 752 231 depuis le 16 avril 2009, et qu'elle in bonis

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La SAS COCO BEAUTY a son siège social à Paris et apparaît in bonis selon le dernier extrait K bis présenté.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, en parallèle de ces échanges, la Société a concentré ses efforts sur la recherche de repreneurs avec l'objectif d'aboutir à une cession dans un cadre in bonis avec l'assistance du conciliateur et

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ne contreviennent pas à l'ordre public ; la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; Il ressort du K-bis produit confirme que CARHOUSE est en situation « in-bonis

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [M] - [Adresse 2] représentés par Me Marie TESSIER, de la SCP BOBÉE-TESSIER

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[F] a cependant proposé de « transférer » cette dette sur une autre entité du groupe demeurée in bonis (la SAS GDE), laquelle aurait les moyens financiers de reprendre les remboursements que devait initialement

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'assignation a été signifiée à personne morale au [Adresse 2], adresse du siège social de BNB [Localité 1], que celle-ci s'est constituée et qu'un extrait Pappers du 24 avril 2026 indique que la société est in bonis

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses demandes DLL verse aux débats : L'extrait Kbis daté du 6 mai 2026, attestant qu'[A] est in boni, Le contrat de location n°85050323007 signé les 26 et 27 juin 2023, Le contrat de location

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium PVC bois

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TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 a pour activité : Intermédiaire bois et matériaux de constructions.

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société STYLEWOOD SARL (anciennement dénommée MAHOGANY AGENCEMENT puis EREL) exerçait une activité de fabrication et de pose de terrasses en bois

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TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

application de l'article 472 du CPC, 1/ Sur la recevabilité INITIAL produit un Kbis de NUMIDIA du 7 novembre 2024 faisant état d'une adresse au 36 rue Victor Hugo à Juvisy-sur-Orge (92) et NUMIDIA est in bonis

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

une lettre d'intérêt sans autres détails ; * les dettes postérieures ne sont pas remboursées à la date du rapport et à priori ne seraient pas remboursées ; * la filiale [F] présentée comme étant in bonis

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TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SANCHEZ a exposé que le seul passif exigible est de 37.465,00 €uros dont il y a lieu d'imputer sur la vente par adjudication réalisée, au prix de 140.000,00 €uros, et qu'il considère donc qu'il y a un boni

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; Attendu que la société BARISTA est toujours in bonis

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc4d1cdc6046d4723c327

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA suppléant les avocats plaidant Maître [V] [C] et Maître Boris

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette société a été constitué le 9 avril 2024 et est actuellement « in bonis ».

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TCOM

chambre 1-9

69cf7307cdc6046d47f55ad9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'assignation, celle-ci apparait régulière ; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, sa domiciliation à Paris, ainsi que sa situation in bonis

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