AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
le contrat de location donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que selon l'extrait PAPPERS produit de novembre 2024, le défendeur est in bonis
Source officiellePage 10 sur 13
chambre 1-5
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
9 avril 2025
tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 752 231 depuis le 16 avril 2009, et qu'elle in bonis
Source officielle