SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS LMD NANTERRE [Adresse 2] FRANCE Activité : boucherie, charcuterie, rôtisserie, vente de volailles, traiteur, viande cuite au bouillon

de droit belge [I] venant aux droits de la société FLANDREST, dont le siège social est [Adresse 1] (Belgique) venant aux droits de la société FLANDREST Partie demanderesse : comparant par la SCP BOURGEON

Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

BOUCHON, Président, M. PORTELLI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. BOUCHON Président, M.

/ 2025J00118 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 24 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE

7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE

Jean-Patrick BOURDOIS et M. Karim EL BARKANI, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

2024R1834 * Demandeur(s): La société SCI HIGH STREET RETAIL 1 [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître REGNAULT Sébastien, avocat au barreau de Paris en qualité d'avocat plaidant & Maître Véronique BOURGOGNE

réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL JOSEFA [Adresse 1] Enseigne : LE TIRE-BOUCHON

déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse de la consommation des produits de la filière viticole, d'une baisse de la qualité des bouchons

BOUCHON Xavier, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges: Sophie MINAULT Jean-Michel CALLEJA Greffier lors des débats : Farida KOBBI

BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme [N] [C] et M. [Q] [B], (Mme [N] [C] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Dès les premiers usages, la SARL DECLIC BOIS a relevé d'importantes fuites d'huile hydraulique, des boulons manquants ou desserrés sur le châssis, un limitateur de vitesse et un chronotachygraphe hors

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024082887 ENTRE : SAS [I] [Z], dont le siège social est 74 rue de la Bourgogne

répertoire général : 2025 001996 Numéro PC : 4163238 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE

l'installation, soit le 23 juillet 2021 ; Débouter la SAS CHALET JEAN MACE de ses demandes financières au titre du remplissage du silo et de la trémie et d'une absence de repérage des fonctions des boutons

BOUGON Philippe, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et GARIEL François, (M. BOURDOIS Jean-Patrick étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Sur l'irrecevabilité de la demande : Les défenderesses invoquent l'avenant au contrat de garantie signé le 30 avril 2024 emportant transfert par voie de délégation à la CRCAM Champagne Bourgogne du bénéfice