que le courrier de résiliation envoyé à lorga le 10 avril 2024 ne contient aucune mention expresse explicite de résiliation du contrat. lorga pouvait dès lors estimer de bonne foi ne pas avoir été correctement

VOLTEC prend des mesures correctrices et remplace une centaine de modules. Le montage des panneaux solaires reprend et la centrale est achevée au printemps 2024.

financier qui dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement

La Caisse d'Epargne fournit l'engagement de caution dans lequel le formalisme de la prise de caution de M [X] est correctement formulé.

Il résulte des éléments listés ci-dessus que la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE n'a pas correctement exécuté sa prestation ; que la société BOWLING DE [Localité 2] est en conséquence fondée à se prévaloir

Il ajoute que le droit d'information des associés n'est pas remis en cause puisque la convocation et les pièces inhérentes à celle-ci ont été correctement délivrées par le président et que l'associé majoritaire

La SAS Désamiantage France Démolition expose que les travaux ont été correctement exécutés et que le 21 décembre 2023, le maître d'œuvre a déclaré que les travaux pouvaient être acceptés sans réserves.

; * SIAMAS reproche une mauvaise exécution avec des bulletins de paye et des déclarations sociales (UNEDIC) erronés qui a obligé SIAMAS à mettre en œuvre ses propres moyens pour éditer des fiches correctes

Les mises en demeure résultant des incidents de paiement n'ont pas été adressées à une adresse correcte.

pas justifiés, le defendeur produit une attestation du [Adresse 6] précisant que « le premier virement a été annulé par notre agence aux motifs que le numéro de facture sur le libellé n'était pas correctement

d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » ; Attendu que la société MEDROUMI indique ne jamais avoir eu de site internet fonctionnel et correctement

Estimant que la mission n'était pas correctement remplie, la société ARTEETH va saisir, en date du 21 décembre 2021, la Commission de déontologie de l'Ordre des Experts Comptables du Pays de la [Localité

panneaux avec ou sans agression de peinture, plis en travers du panneau, manque de fixations, etc ; L'huissier a également constaté un défaut de pose généralisé de la faîtière qui n'épouse pas correctement

Ainsi, les dispositions du code civil en la matière n'ont pas été correctement respectées et HOIST n'est pas fondée à faire valoir la créance sur le compte-courant de LGB dans la présente instance.

, de conseil et de mise en garde liées à son statut de CIF lors des souscriptions litigieuses qui sont la cause de l'ensemble du préjudice des demanderesses qui estiment que si elles avaient été correctement

cautionnement signé le 11 janvier 2018, le tribunal constatera que la caution personnelle et solidaire signée par Mme [W] concernant les comptes de la SAS BCL sport n'est pas disproportionnée et est correctement

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

. …/… Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, courent à partir de la date de règlement indiqué sur la facture