qu'elle a absorbée par transmission universelle de patrimoine, un contrat de locations N° EF3956600 le 14 septembre 2021 pour du matériel de téléphonie comprenant : * 5 postes téléphoniques ; * 45 casques

les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales ; ORDONNE les mesures de publicité au casier

dans les sociétés dans lesquelles il est dirigeant ou à régulariser sa situation s'il est entrepreneur individuel, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, DIT que les publicités au casier

dans les sociétés dans lesquelles il est dirigeant ou à régulariser sa situation s'il est entrepreneur individuel, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, DIT que les publicités au casier

dans les sociétés dans lesquelles il est dirigeant ou à régulariser sa situation s'il est entrepreneur individuel, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, DIT que les publicités au casier

[A] [N], avec exécution provisoire, qui a disparu dès que le contrôle fiscal s'est profilé, qui a laissé des dettes considérables aux banques et aux sociétés de leasing, et qui a un casier judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN Juges avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

Ordonne que mention soit portée au casier judiciaire de M. [Y] [B].

dans les sociétés dans lesquelles il est dirigeant ou à régulariser sa situation s'il est entrepreneur individuel, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, DIT que les publicités au casier

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU,

fauteuils (Salle Mobil Home) * Congélateur et glaces (salle d'accueil) * Machine à café professionnelle ([Localité 4]) * 3 porte-manteaux * Vaisselle diverse * Machine Popcorn * Aspirateur * Sèche-casques

Greffiers des tribunaux de commerce, Dit à monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne les sanctions personnelles, de communiquer le présent jugement à monsieur le magistrat en charge du casier

Le parquet se propose en outre d'éclairer le tribunal durant le délibéré en lui communiquant les extraits de casiers judiciaires (bulletins n° 2) des deux pétitionnaires, les réponses aux questions posées

interdiction de gérer pour la même durée ; * Dire qu'en application des articles 768 5° et R. 69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier

l'encontre de Monsieur [Y] [E], de Monsieur [G] [W] et de Madame [F] [W], ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, ORDONNER que mention sera portée au casier