Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 9 mai 2023, la société CYCLES, [E] SARL dont le dirigeant est Monsieur, [X], [E], souscrit un contrat de location de licence de copieur CANON

suivant : SWITCH Et un contrat N° 1662146 conclu moyennant le versement de 21 loyers de 749.61€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/09/2022 au 30/09/2026, destiné à financer le bien suivant : Photocopieur CANON

La société NEMO CONSEIL s'est cantonnée depuis 2015 à une simple activité de certification des comptes que la société CHATEAU LA CALISSE a elle-même établis et présentés au cabinet, prestation généralement

ATOME, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 899 349 864, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me CARON

constituent une exception, que le livreur a subtilisé les téléphones en ouvrant partiellement les colis puis en en les recollant au moyen de scotchs semblables à ceux existant sur les autres faces du carton

[J] [A] expose qu'il a procédé à l'achat d'un matelas Astoria (160x200) auprès de l'enseigne Le Bon Plan et que lorsqu'il a déballé le carton à son domicile, il a constaté qu'il présentait des défauts

Le jugement d'ouverture du 22 juillet 2025 avait certes cantonné la procédure au seul patrimoine professionnel de Monsieur [O], conformément à l'article L. 681-2 II du Code de commerce.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Ahlstrom La Gere (ci-après Ahlstrom), domiciliée à [Localité 1], exerce une activité de fabrication de papier et de carton

payer à la société DELTA NEGOCE la somme de 194.323,56 €, outre intérêt légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure, Condamner la société FARRON ZOYA à prendre possession des 8.158 cartons

Elle indique que si des délais devaient être accordés ils devraient se cantonner à six mois avec d'échéance du terme dès le premier impayé.

FA et le carton de signature du compte courant ; * Un relevé de compte de la société B.C.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 006634 PARTIE EN DEMANDE : ECBE FRANCE (SAS) [Adresse 1] Représenté par Maître Clément CARON

Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe MIOCQUE, et M.

Aussi dans ses conclusions intitulées « conclusions en réplique » déposées à l'audience du 8 octobre 2025, la société CHOMETTE revoit à la baisse ses prétentions et les cantonne à la somme de 4.810,80

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2020, un contrat de service de maintenance d'un copieur canon 3720 i a été consenti à la société TORIN & Cie.

A titre subsidiaire, CANTONNER l'ensemble des demandes de la société [J] à la somme de 1 euro.

engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux contractuel de 1,90% à compter du 27 février 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à complet règlement ; * Le débouter de sa demande de cantonnement

PARTIE DEMANDERESSE : SAS ENTORIA, n°RCS 804 125 391, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Carole NAUD-CARON, Avocat, substituant Maître Julien NOGARET, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE

. - Le Vendeur se réserve et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 141-20 du Code de Commerce, le droit de demander par voie de référé, le cantonnement de toutes sommes pour lesquelles il a

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.