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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
2 avril 2025
Le cautionnement est civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la démonstration : * de la qualité de caution non avertie, * de l'inadaptation du cautionnement au jour de sa conclusion aux capacités financières de la caution, Monsieur [C] est une caution avertie
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'engagement de caution de M [X]. La Caisse d'Epargne fournit l'engagement de caution dans lequel le formalisme de la prise de caution de M [X] est correctement formulé.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Les engagements de caution ne sont donc manifestement pas disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de leur souscription.
Source officielleaudience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [Q] et de la société HEC GROUPE : En effet, Monsieur [I] n'aurait pas renoncé au bénéfice de division à l'égard des autres cautions.
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
* L'information annuelle des cautions et la demande de déchéance du droit aux intérêts, Les époux [J] indiquent n'avoir reçu aucun courrier relatif à leur engagement de caution et qu'ainsi ils n'ont
Source officielleTrib. de Commerce
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le cautionnement est donc valable. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
c) Sur la limitation du montant des cautionnements, à titre subsidiaire.
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les cautions répondent ainsi à la qualification de caution avertie.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
la caution ait donné son accord ou non à l'acte de cautionnement.
Source officiellechambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
3 avril 2026
MM [H] répliquent que : * Le cautionnement visait seulement à garantir le découvert autorisé, et que celui-ci étant arrivé à échéance, le cautionnement est éteint, * Le contrat de cautionnement est nul
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] ne peut en aucun cas réclamer le montant de son engagement de caution. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de ses demandes à l'encontre de la caution.
Source officiellechambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
d'information annuelle de la caution.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Moyens des parties : Sur la disproportion du cautionnement omnibus de 2012 A l'appui de sa demande, Mme [Q] [S], fournit sa déclaration de revenus de 2012. Caution solidaire avec M.
Source officielleTrib. de Commerce
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
7 mai 2026
caution du 30 novembre 2022 et 2 000€ au titre de l'acte de caution du 16 mai 2024.
Source officielleChambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3465fcdc6046d4712a528
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.
Source officiellePage 10 sur 85