AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
14 avril 2026
de [Localité 1] sou le numéro 972 200 018, dont le siège social est situé [Adresse 1] DEMANDERESSE A l'INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Ayant pour Avocat plaidant Maître Marie-Lise CHAREL
Source officielleMARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
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21 avril 2026
21 avril 2026
le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL
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