Les parties ont donc volontairement choisi cette clause d'attribution de compétence.

remboursement de son passif s'élevant à 432.691,73 euros dans le cadre d'un plan d'apurement, * Suivant mail du 23/10/2025, le conseil de la société [M] a informé le tribunal que cette dernière avait choisi

location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi

opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social de tous objets similaires ou connexes, changement de chaudière

était en charge de l'entretien du conduit SHUNT à l'origine de l'intoxication au monoxyde de carbone de 7 victimes déclarées en urgence ; alors qu'elle était chargée d'entretenir les installations de chaudière

[Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS SARAH FOOD EUROPE, [Adresse 2] 834 929 564 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI

CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00562 DEMANDEUR SARL KLEKOON Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL STC AVOCAT prise en la personne de Maître Shérazade TRABELSI CHOULI

A défaut d'éléments probants, le tribunal relevant que SATRA qui avait tout loisir de fournir ces pièces a choisi de s'abstenir, abaisse le taux de marge sur coûts variables de 50 %, et dit que le montant

La société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS tout comme sa société fille, la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS, ont choisi le nom commercial commun « la Parqueterie Nouvelle » et c'est conjointement qu'elles

société VICHEZ n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle a choisi

sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. » Il en résulte qu'une société ayant une activité civile, mais qui a choisi

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 150 144 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER

] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER

en qualité de médiateur : Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 6], pris en la personne de Monsieur [S] [H], [Adresse 5] – Tel: [XXXXXXXX01] – Mail: [Courriel 1] Monsieur [H] a été choisi

Le tribunal constate que la société IMMO, [B] SAS, qui a choisi de ne pas se présenter, n'a émis aucune contestation.

Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses

à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis de tout spécialiste de son choix

CAILLABOUX FARGEON LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 3] CRETEIL DEFENDEURS SARL NT2JM SPORTS [Adresse 4] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI