AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f337facdc6046d47137311
29 avril 2026
29 avril 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars et avril 2025 et de juillet à octobre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 200 euros, à compter du 1er novembre 2025
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CHAMBRE 01
69f33814cdc6046d471374ce
29 avril 2026
29 avril 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier et février 2025 et de juillet à octobre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 100 euros, à compter du 1er novembre
Source officielle