Le 5 mai 2022, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la société GC94 ENSEIGNE SPEEDY (ci-après GC94).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] exploitant sous l'enseigne AB-NSA [Adresse 1]

L'entreprise individuelle de Madame [F] [V], exploitée sous l'enseigne « Les bouquets d'[H] », qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [F] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : Enseignement de la conduite de tous véhicules, enseignement théorique et pratique de la sécurité et prévention routières.

La société [W] et elles ne sont pas concurrentes : elle est un établissement d'enseignement privé alors que la société [W] est une société qui fournit des prestations de service d'enseignement.

ЕТ - la société M.P., [N] exerçant sous l'enseigne «, [Adresse 3] », [Adresse 4] DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Stéphane BONNET, Avocat de la SELAS LEGA-CITE, -136, [Adresse

Pour la société [C] [K] SAS La société [C] & [Q] SAS n'a jamais informé son franchisé de la cession de ses enseignes à son concurrent COSMETIQUE TOTALE.

2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00394 SARL CREATIVE PHOTOGRAPHIE N° RG: 2026P00414 DÉBITEUR SARL CREATIVE PHOTOGRAPHIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 820596716 - 2016 B 2462 Enseigne

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00687 SAS Brasserie MYA N° RG: 2026P00721 DEBITEUR SAS Brasserie MYA, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 943 452 508 - 2025 B 2598 Enseigne : CHEZ

AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00711 SASU MYOTEC [Localité 1] NORD N° RG: 2026P00761 DEBITEUR SASU MYOTEC [Localité 1] NORD Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 938 511 995 - 2024 B 7570 Enseigne

[M] [L] exerce en entreprise individuelle sous l'enseigne AB-NSA une activité de lavage de voitures et de réparation de parebrises automobiles.

procédure de sauvegarde à l'égard de la société [R] SAS, identifiée sous le n° 494 288 897 RCS BORDEAUX (2007 B 565), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, sous l'enseigne

l'égard de la société LA SCALA SAS, identifiée sous le n° 533 979 472 RCS LA ROCHELLE (2011 B 802), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant épicerie, sous l'enseigne

MERIMOUT SAS, identifiée sous le n° 805 139 011 RCS BORDEAUX (2014 B 3850), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, épicerie, sous l'enseigne

V] SAS, identifiée sous le n° 827 932 328 RCS BORDEAUX (2017 B 1078), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, pizzeria, vente de produits d'épicerie, sous l'enseigne

5 ème Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831 973 177 - 2017 A 3352 Enseigne

Formation professionnelle et d'enseignement.

7ème Chambre N° PCL : 2026J00170 SAS AB FRANCONVILLE N° RG: 2026L00404 DEBITEUR SAS AB FRANCONVILLE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 791664808 - 2013 B 928 Enseigne

JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00168 SAS SAM N° RG: 2026L00406 DEBITEUR SAS SAM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 845288356 - 2019 B 178 Enseigne

[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859 Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée