de juge consulaire jusqu'au 31 décembre 2021, * Renvoyer, en conséquence, l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, S'il n'était pas fait droit à la demande de dépaysement

* La très nette atteinte aux droits des anciens salariés de TRANSPORT qui résulte du dépaysement de fait de leur employeur en Espagne.

Il serait inéquitable de laisser à la charge d'ALLIANZ les sommes qu'elle a déboursées.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de ALLIANZ IARD les sommes qu'elle a déboursées.

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

comptes avec un résultat bénéficiaire de 19 084 euros, sans que la capacité d'autofinancement de la société ne soit toutefois suffisante pour lui permettre de faire face sereinement à ses charges, qu'en début

titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que ces sommes venant en réparation des préjudices subis restent à parfaire jusqu'à la décision à intervenir, notamment au regard des frais déboursés

Par jugement en date du 3 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Fréjus, en application des dispositions des articles 47 et 82 du code de procédure civile, et vu la demande de dépaysement de l'affaire,

opération, puisqu'il ne lui a jamais été indiqué par la société [Q] que des parties communes étaient intégrées dans les lots vendus, pas plus qu'elle n'a été informée du fait qu'elle devrait encore débourser

La société [O] [B] [J] – CNC SAS se plaignant de « non-qualités » exige de la société NAVITEC SAS qu'elle déduise 27.335,00 € hors taxes de sa facture, sous peine de cesser les relations contractuelles

La cour d'appel de REIMS, par ordonnance en date du 31 juillet 2025 a accueilli favorablement cette demande de dépaysement et a désigné le tribunal de commerce de REIMS pour juger la demande de résolution

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et a débuté

Des factures sont envoyées fin janvier et début février 2025 pour un montant de 31 063,87€ et ces factures sont non réglées.

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

En revanche, la jurisprudence admet de manière constante que la référence à une marque n'emporte pas, à elle seule, la qualification d'une action en contrefaçon déguisée.

qu'il conviendra de la condamner à réparer le préjudice qu'elle a subi justifiant ainsi également son opposition au règlement des honoraires ; Devant la négligence de la SA MVRA FRANCE, elle a dû débourser