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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La SAS ETABLISSEMENTS GAULT [Adresse 1] N° d'immatriculation : 323901363 Demanderesse
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CM RENOV
69f33952cdc6046d47138db1
29 avril 2026
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
69f33987cdc6046d47139174
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA
69f339accdc6046d47139407
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF
69f339c6cdc6046d47139b1d
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août 2024 à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV
69f339e0cdc6046d47139d1d
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ATEO
69f339facdc6046d47139f36
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE
69f33a14cdc6046d4713a10c
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires du mois d'octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
69f33a30cdc6046d4713a2f4
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de mai à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB
69f33a4bcdc6046d4713a4c7
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE
69ef6e23cdc6046d47b81cbf
23 avril 2026
La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 4 juin 2025 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 8 avril 2026.
chambre 1-13
6a0df296cdc6046d4758b839
10 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025056049 11/09/2025 ENTRE : Mme [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse
6a111e30cdc6046d47a3c2f2
21 mai 2026
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires du mois de novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
6a111e4acdc6046d47a3c476
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires du mois d'Août 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
6a111eb3cdc6046d47a3cadc
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires des mois de septembre à novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
REFERE
6a1aafcfcdc6046d4778e673
28 mai 2026
La demanderesse poursuit en référé la défenderesse pour le règlement desdites factures.
6a111e64cdc6046d47a3c60c
6a111e7fcdc6046d47a3c7c0
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires du mois de décembre 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
6a111e99cdc6046d47a3c945
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