AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
17 avril 2026
17 avril 2026
assignation en date du 04 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Denis
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CHAMBRE 10
6a0c07c8cdc6046d472929bd
15 mai 2026
15 mai 2026
[B], en deniers ou quittances valables, la somme de 73 283,28 euros en principal.
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